A B, qui exerce une activité de médecin psychiatre dans un cadre libéral, a effectué, à la demande du juge judiciaire, depuis 1996, des expertises pénales et civiles, sur le fondement des articles 264

nom ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le nom de famille, le premier juge a exactement décidé que la demanderesse ne justifiait pas d'un intérêt particulier pour elle-même ou pour son fils au sens de l'article

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Déboute Madame [P] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; Condamne Monsieur [I] [L] à verser à Madame

264 du code civil,Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ;Attribuer à Monsieur [R] [N] le droit au

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

droit de la femme à conserver le nom patronymique de son mari, sans justifier autrement que par l'habitude la solution ainsi retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par [M] [Y] le 18 octobre 2024 ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Elle sollicite également le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

fraude de ses droits et qu'en tout état de cause, l'attribution préférentielle du bien n'a pas été accordée à l'appelante à titre de prestation compensatoire mais par application des dispositions de l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine, Catherine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

Il dénonce enfin l’application erronée du droit interne dans la mesure où la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir aurait dû appliquer l’article 369 du code pénal et non pas l’article   264 concernant

[N] [H] [L], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Cher), - [A], [D], [S], [T] [Z], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (Cher), RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 29 juillet 2022, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

[T] [C] [S], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (NIGERIA) ; DÉBOUTE Mme [N] [R] de sa demande tendant au maintien de l'usage de son nom marital ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE la demande de Monsieur [U] [B] de voir ordonner le partage ; CONSTATE l’accord des parties quant à

actes de naissance des parties : * Madame [J] [E] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (MAROC) * Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] ; RAPPELLE que conformément à l’article