28 du code civil et condamner Mme [R] [I] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040

prévue par l'article 28 du code civil et condamner l'appelante aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 31 mai 2022 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité

[I] [T] [F] né le 6 février 1965 à Alger (Algérie) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, juger qu'il est de nationalité française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et, y ajoutant, condamner le ministère public à lui

[B] [I] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M. [B] [I] aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 25 août 2024 de M.

prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [Y] [B] [W] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du

[I] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

conformément à l’article 28 du code civil, - condamner le Procureur de la République aux entiers dépens.

18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

28 du code civil, rejeté sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, et condamné Mme [N] [L] [G] [H] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions

[U] [P] [I] [A] [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

du code civil, rejeté la demande formée par Mme [X] [J] [D] [H] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [X] [J] [D] [H] aux dépens ; Vu la déclaration

par filiation, la nationalité française et qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [T] aux

8 juillet 2019, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public à payer à Maître Bach-Wassermann la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du

[X] [U] [L], se disant né le 05 août 1996 à Ouzioini (Comores) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [X] [U] [L] aux dépens. M.

constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

28 du code civil et condamné in solidum Mme [N] [F] et M.

française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - rejeté la demande de Mme [I] [H] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [

32-1 du code civil, dire et juger qu'il est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'État aux dépens et à lui verser à lui verser la somme de 2500

[B] [N], se disant né le 12 mai 1977 à [Localité 5] (Algérie) n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner ce dernier aux entiers dépens ; Vu les conclusions