AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
633d1ffa62f5393e2eb44a1b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à titre subsidiaire, à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 5 avril 2022
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bb9
27 juin 2017
27 juin 2017
à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code
Source officielle1/2/1 nationalité A
697bb1cfcdc6046d4729abf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [M], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88baa3ea43407b9fbc988
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [M], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d6a859cdc6046d478f5a76
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/2 nationalité B
69658900cdc6046d47148a1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [X] [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f24
17 mai 2022
17 mai 2022
la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens qui seront recouvrés par Maître Olinda PINTO dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39c03c09105db6c044f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
prévues à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor public à supporter les dépens de l'instance et condamné le Trésor public à payer à Me Lachal, avocat de Mme [U], la somme de 1 800 euros dans les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7616
11 octobre 2022
11 octobre 2022
civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2f4143037ceabfbf9f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné Mme [E] [T] [N] [X] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [T] [N] [X] en date du 12 juillet
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b580fd6229a4e58a5a6e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b58afd6229a4e58a5bb4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283bc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [F] qui succombe, sera condamnée aux dépens .
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e46204c0caeeb9921a5
24 avril 2024
24 avril 2024
l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e48204c0caeeb9921e2
24 avril 2024
24 avril 2024
l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e48204c0caeeb9921ed
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb59d33109fd079aceb5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac99c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69796fc6cdc6046d47ecfa15
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [K] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec119cdc6046d47e68f78
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [G] [A] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
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