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159 281 résultats pour « article 28 du code civil et condamné Mme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffa62f5393e2eb44a1b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à titre subsidiaire, à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 5 avril 2022

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603362b900cc321461ff7bb9

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

697bb1cfcdc6046d4729abf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [M], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88baa3ea43407b9fbc988

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [M], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d6a859cdc6046d478f5a76

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69658900cdc6046d47148a1a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [X] [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

62849088498a54057d102f24

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens qui seront recouvrés par Maître Olinda PINTO dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf39c03c09105db6c044f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

prévues à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor public à supporter les dépens de l'instance et condamné le Trésor public à payer à Me Lachal, avocat de Mme [U], la somme de 1 800 euros dans les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6346595bc024d1adffef7616

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67908b2f4143037ceabfbf9f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné Mme [E] [T] [N] [X] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [T] [N] [X] en date du 12 juillet

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b58afd6229a4e58a5bb4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283bc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [F] qui succombe, sera condamnée aux dépens .

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e46204c0caeeb9921a5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e48204c0caeeb9921e2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e48204c0caeeb9921ed

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb59d33109fd079aceb5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb39d33109fd079ac99c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69796fc6cdc6046d47ecfa15

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [K] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec119cdc6046d47e68f78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [G] [A] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle

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