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56 390 résultats pour « article 293 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2204343_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux, a remis en cause le régime des micro-entreprises appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux en raison du dépassement des seuils fixés à l'article

Source officielle

Page 12 sur 2820

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CC

cr

613724e1cd58014677419212

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

articles R. 296 et R. 297 dudit Code de la route ; qu'en effet, les mesures de dépistage auxquelles il a été procédé, étaient déjà prévues lors de la promulgation de la loi du 8 décembre 1983 par les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC001681708

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

Conformément l’article 293 § 3 du code de procédure pénal, le requérant avait le droit d’y répondre dans un délai de sept jours suivant la notification.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02963_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

- s'agissant des stages occasionnels qu'il dirige et de son intervention extérieure à l'école en tant que jury, il peut prétendre à la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910473_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001594_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0409JUD003037313

Admin. suprême

9 avril 2021

9 avril 2021

annula cette décision au cours d’une audience dont, à la demande du requérant, elle avait interdit l’accès au public pour protéger la vie privée et familiale de l’accusé et de la victime conformément à l’article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992082

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

CANTEGREIL en 1986, l'administration n'a, contrairement à ce que soutient celui-ci, ni empiété sur les compétences dévolues à l'autorité judiciaire par l'article 293 du code civil en matière de fixation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2417211_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits mentionnés au 2 du III de l'article 293 B doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f92c3

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1210JUD006969801

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

When it comes to interpreting Article 293 of the Criminal Code, freedom of expression and freedom of the press (Article 10 of the European Convention on Human Rights and Article 55 of the Federal Constitution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df36aaebb88318fda522

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

sommes de 7.291 euros en réparation de son préjudice financier et 2.000 euros en réparation de son préjudice moral, au motif que jusqu'en 2014, elle bénéficiait d'une franchise de TVA en application de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102882_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

du temps d'activité au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B.

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d57c

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-François et Patrick Y..., Jean-Claude Z... et pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année 2014 en litige, renvoyant aux dispositions de l’article 293 B du code général des impôts,

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229f2

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

l'absence de déclaration de TVA et que tous les contribuables, ayant une activité de prestation de service, ne sont pas tenus au paiement de la TVA et à l'obligation subséquente de déclaration de TVA, l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303150_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

cours de l’année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l’article 293 B, s’il s’agit d’entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906826_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

hors taxes () respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100300_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300054_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

l'association n'était pas redevable de la TVA au titre de l'année 2015, le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente étant inférieur à la franchise prévue par les dispositions du 1° du I) de l'article

Source officielle