Dans une décision du 29 novembre 2012, la Cour constitutionnelle précisa que la saisie ordonnée selon l’article 115 du CPP ne pouvait pas subsister après le jugement définitif de condamnation ou de relaxe

Y...est un faux et la rejeter des débats, après avoir si besoin procédé à une vérification d'écriture par application des dispositions des articles 299, 287 et suivants du code de procédure civile, Monsieur

du mariage s'apprécie selon les règles des articles 270 et 271 du code civil ; que, par ailleurs, la séparation de corps ne dissout pas le mariage et met seulement fin au devoir de cohabitation (article

Le code de procédure civile Selon l’article 299 de ce code, si en raison de l’absence des preuves pertinentes ou malgré l’épuisement des preuves disponibles, les circonstances pertinentes pour la solution

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

committee of judges, which decides, within one month after receipt of the application or of the case-file, whether to send the case to the Presidium of the Supreme Commercial Court for supervisory review (Article

(p. 15, alinéas 1-2), au motif inopérant qu'elle ne le validait que pour l'attribution d'un numéro cadastral au passage litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Prendre acte de la déclaration et procéder selon les dispositions de l'article 299, et des articles 287 à 295 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, subsidiairement, vu l'inscripion de faux, vu les articles 299 et suivants du code de procédure civile, vu l'information ouverte des chefs de faux dans des actes authentiques

700 du code de procédure civile, subsidiairement, vu l'inscripion de faux, vu les articles 299 et suivants du code de procédure civile, vu l'information ouverte des chefs de faux dans des actes authentiques

    Selon les articles 299   §   1   alinéas 10) et 11) et 309   §   1 alinéa 1) du CPP, le tribunal statue dans le jugement de condamnation sur l’action civile et sur

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

S'agissant des pièces arguées de faux, selon l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux

  » Article 299 §§ 2 et 3 «   (...) l’examen des oppositions introduites à l’encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de

les articles 299 septies et 350 terdecies annexe III au code général des impôts ; Vu les rescrits Truffle et Partech, tels que reconstitués sans être démentis, par les concluants ; Vu les arrêts

      Under Article 299 para. 1 of the Polish Code of Criminal Procedure the President of the Court of its own motion or upon a request of a party may commit the case for an interlocutory

La reproduction du 1er alinea de l’article L 211-2, de l’article L 211-3, du 3ème alinea de l’article L 211-4 et des articles R 211-5 et R 211-11 et l’indication édictée au 4° ) de l’article R 211-1 du

Dans ce cas, si la cour de sûreté de l’Etat est composée de plusieurs chambres, en vertu de l’article 18 de la loi n o   2845, combiné avec l’article 299 § 3 du code de procédure pénale, c’est la