Selon l'article 4, § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1, soit la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; que l'article L. 3122-15 in fine du même code

intermittent ( ) Concernant la période couverte par le CGIEA, la société [...] expose que madame N... se prévaut de l'article L. 3123-33 du code du travail imposant de préciser les heures de travail pour

L.3111-1 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée du travail.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

qu'il devait être considéré et traité comme un travailleur de nuit et que par application de l'article L.3122-42 du code du travail, il aurait dû bénéficier : d'une surveillance médicale renforcée avec

L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 7 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée

Selon l'article L. 3121-33 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, définit le contingent annuel prévu

En application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-33 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

Selon le I de l'article L. 3121-33 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit le contingent annuel

[H] sollicite le paiement non, de repos compensateurs comme indiqué dans ses conclusions mais bien de la contrepartie obligatoire en repos au visa de l'article L.3121-30 du code du travail. M.

afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail,

: En vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

, notamment lorsqu'il s'agit:' viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier' » ; Attendu que l'article L. 3121-33 du code du travail

effectivement ses repos dans le délai maximum fixé à un an ; que par ailleurs, conformément à l'article D 3131-1.4 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit l'auteur

L. 4121-1 du code du travail, Débouté M.