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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005907_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001184_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 314-2 et du 2° de l'article R. 314-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv3
61372169cd580146773f3849
12 juin 1991
12 juin 1991
Gaye YD..., chambre 311, 99°/ M. YE... Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE...
Source officiellecr
61372577cd5801467741df6e
14 juin 1995
14 juin 1995
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 312 et 313 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de
Source officielle6ème chambre
DTA_2002540_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officiellecr
61372627cd58014677423595
3 avril 2002
3 avril 2002
313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné à verser
Source officiellecr
613725eccd5801467742196d
29 mai 2001
29 mai 2001
X... en un laps de temps restreint avec la tentative de prélèvement d'une somme de 500 000 francs le 24 septembre 1996 constitue le grave préjudice envisagé par l'article 313-4 du Code pénal, certains
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb04709e24f13d5542f
31 août 2022
31 août 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010255_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300258_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () /
Source officielle3ème chambre A
68df5d724a4e15bf2fe4fa2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier, c'est-à-dire aux règles applicables à la cession de créances dite « [F] ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562
12 mai 2021
12 mai 2021
316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6a0
23 février 1994
23 février 1994
315, 316, 593 et 646 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des conclusions de l'accusé et des pièces jointes que l'expertise demandée tendait à établir le caractère apocryphe de signatures
Source officielleChambre Civile
69d89717cdc6046d47bc2de6
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120129_20240228
28 février 2024
28 février 2024
° de l'article L.311-11 du même code, bénéficie de l'allocation adulte handicapé qui lui a été accordée en 2015, justifie d'une couverture maladie et du niveau de français exigé par l'article L.314-2 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100589
1 juin 2016
1 juin 2016
L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02914
29 novembre 2017
29 novembre 2017
, 311, 315, 316, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait état ni du dépôt des conclusions de donner acte déposées par les conseils de l'accusé le 7
Source officielleJCP CTX
69ea6d61cdc6046d474c0f6f
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 312-39, R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1224, 1228, 1231-1 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300606
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Soutenant que le contrat d'architecte méconnaissait les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et devait être considéré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention
Source officiellePage 12 sur 3218