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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
6034a73410b8879340f0e4cc
25 octobre 2016
25 octobre 2016
17 et suivants de la Convention CMR, Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, - Dire la société STC pleinement responsable des dommages constatés lors du transport qui lui a été confié
Source officielle6e chambre
60325975fc98a68ebed34e67
20 février 2018
20 février 2018
A titre préalable, il convient de distinguer les agents ACD des agents CMR : Les agents ACD, agents chimiques dangereux, sont définis par l'article R.4412-3 du code du travail: - Les agents chimiques
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500027_20250203
3 février 2025
3 février 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505212_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
peut néanmoins se prévaloir des cautionnements obtenus, vu l'article 1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201763
7 octobre 2010
7 octobre 2010
R 162-32 mentionne que les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnée au 1° de l'article L 162-22-6 sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a6340d1abbd5bba7dab733
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de carte mobilité inclusion mention “invalidité” : Il ressort des articles L. 241-3 et R. 241-5 du code de l’action sociale et des familles que la CMI mention “invalidité” est attribuée
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebda3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab9
25 septembre 2008
25 septembre 2008
: 3 375 euros, - dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 32 400 euros,, - dommages et intérêts pour discrimination : 5 000 euros, - article 700 du Code de Procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314711_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleRendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
8 avril 2026
Condamner la SA UGITECH ou toute partie succombant à verser à la SA CMD la somme de 508.000 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
5 mai 2026
, Vu l'article L 132-45 du code de commerce, Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu les articles 32, 122, 124, 367, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la convention relative au contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01387
15 novembre 2017
15 novembre 2017
1147 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE, suivant l'article 30 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), il
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6844781dc057dee792c
9 mai 2022
9 mai 2022
ARRET N°245 Société CMI MAINTENANCE NORD C/ CPAM DES FLANDRES CM COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 MAI 2022 *****************************
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501758_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède et par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511133_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600666_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307204_20230821
21 août 2023
21 août 2023
32.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600291_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative à la CMI mention invalidité ou priorité
Source officielle1ère Chambre
651d032cfe8d588318c1af88
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par la société CMB Eyrialis.
Source officiellePage 12 sur 51