Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est

Y... ; qu'en l'absence de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 321 et 330 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

Société GESTETNER sa décision de résilier le contrat, le montant du loyer annuel étant devenu supérieur à 300.000 francs et nécessitant désormais le recours à une procédure de marché conformément à l'article

l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles

2 du règlement COB n° 96-03, désormais repris à l'article 321-19 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, applicable aux dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le

Aux termes enfin du premier alinéa de l'article 321 E de l'annexe III à ce code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () sont

L'article 321 E de l'annexe III du même code dispose que : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires

Aux termes de l’article 334 du code civil, à défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu par l’article

compensation qui aurait servi à régler des créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour la SCI du [...], pris de la violation des articles

PRINCIPALE DE LADITE COMMUNE, EN LIAISON AVEC CERTAINS TRAVAUX INTERESSANT LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, ET QUE LES DEPENSES QUI EN ONT RESULTE ONT ETE PAYEES SUR FACTURES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Z..., l'arrêt énonce notamment qu'elles ont été reconnues coupables du délit de recel de travail dissimulé, puni de cinq ans d'emprisonnement, et encourent, par application de l'article 321-9-6° du code

l'instruction ne peut prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si elle constate la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que le recel, tel que défini par l'article

349 du Code de procédure pénale et 321 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; d Attendu qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, tout fait d'excuse, admis comme tel par la loi, doit,

2002 (conclusions, p. 5, 2) ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en dénaturation des conclusions" ; Sur le troisième moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

sursis, 77 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[11 du code de procédure pénale] et de l’article 321-1 du code pénal   ».

prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 2 ans d'exclusion des marchés publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles