Le Tribunal fera droit à cette demande en application de l'article 514 du code civil.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

CGEA AGS DE [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 dudit code au profit de M. Anatole Y.... - donné acte à la Caisse de Prévoyance Sociale de ce qu'elle a versé pour M.

Invest, Gelsor, C.E.C.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

[U] [V] et à la société PACIFICA la somme de 1.000,00 €, au titre de l’article 700 du C.P.C. Au soutien, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000706 2026000173 SCI ACS 40 (SCI) Dossier : PC/08939

du C.P.C.)

n°00393814.0002, - Formule 400 n°00393814.0003, - Formule 400 n°00393814.0004, - Formule 400 n°00393814.0005.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, en ceux compris les frais liés à l'expertise et les frais du constat établi.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 2 mars 2005 le Tribunal de Première Instance a notamment : - reçu la C.P.S en son intervention volontaire ; - rejeté l'exception d'exclusion de garantie opposée par le groupe EUROFI ;

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de dessinateur projeteur 1, qualification Technicien, catégorie ETAM article 36, coefficient 400, position 3.1 et percevait un salaire

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.