lieu de lui en donner acte ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean X... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et

qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

EN QUALITE D'INTERESSE A LA FRAUDE, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 2 A ET 2 B DU CODE DES DOUANES, N'EXIGE, POUR ETRE CONSTITUE, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 369 2 DE CE

qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

L. 8253-1 du code du travail ; - l'OFII a violé la procédure contradictoire préalable ; - le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 8253-3 du code du travail n'a pas été

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement Mme [C] [X] et Mme [G] [X] aux entiers dépens ; - rejeté le surplus des demandes de la SA Crédit Lyonnais ; -

douanières la somme de 400 000 euros à titre d'amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

euros et leur préjudice moral à hauteur de la somme de 100 000 euros, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1982 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

René, - A...

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

[M] [R] et Mme [L] [R]-[U] à payer à la SAS PASSO la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de la décision, condamné solidairement

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes