700 du code de procédure civile, - débouté la SCI [Adresse 4] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Par déclaration au greffe du 20 novembre 2024,

La solution du litige eu égard à l'équité commande d'accorder à la société [B] [N] [D] [J] (France) LLP et à elle seule une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un

408 du Code pénal, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 408 de l'ancien Code pénal ; " alors que, d'autre part, l'absence de cessation

408, 405 anciens du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 112-1 et 313-4 nouveaux du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code

407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, ni les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 ne prévoient que les personnes morales puissent être déclarées

médicaux et pharmaceutiques...... - frais d'hospitalisation................ 1 537 085,18 F - soins futurs........................... 406 815,02 F - ITT et IPP (en réalité ITP) du 17 avril 1977

barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, Vu les articles

405 du Code pénal ancien, 121-3 et 313-1 du Code pénal nouveau, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude E... coupable

406 et 408 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé au bénéfice du doute un prévenu d'abus de confiance

somme de 706 603 francs et condamné, en conséquence, Christophe X... et le Gan à lui payer la somme de 406 603 francs après déduction de la provision de 300 000 francs déjà versée ; "aux motifs que

L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, des articles 407 du Code rural ancien ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement, en tant qu'il condamnait le demandeur à faire réaliser à ses frais

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Conseil de prud'hommes de Sète en formation paritaire en date du 29 AVRIL 2024 n° RG : F 23/00009 ; Vu l'appel

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

Z... à payer la somme de 400 000 francs sur le fondement d'une clause stipulant que "la somme globale de 400 000 francs environ" doit être considérée comme un prêt consenti à ce dernier, la cour d'appel

 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et

7, 38, 369, 399, 407, 414, 423, 424, 425, 426, 437, 438 du Code des douanes, 302 bis c du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Dans ses conclusions signifiées le 30 avril 2024, la Société Générale demande à la cour de: Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, - donner acte à la Société Générale de ce qu'elle