de l'article 450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la

46 alinéa 1 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce, et le Tribunal de POITIERS est seul compétent en vertu de l'article 42 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile, applicable à l'action en contrefaçon dispose

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction ancienne, et l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de production de pouvoir, dans le délai imparti pour

46 DE LA Loi N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

456, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et L. 411-1, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que le bail

de l'article 450 du code de procédure civile

46 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 26 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures en date du 21 mai 2015, la commune faisait valoir qu'elle avait interrogé les héritiers B...,

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

46 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, en l'occurrence le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE.

[O] [G] a notifié aux bailleurs sa volonté de poursuivre seul le bail, en application de l'article 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, que M. et Mme [K] ont ensuite saisi le tribunal

C... de la société SOUTH TECH LLC ; que l'article L. 621-46 alinéa 3 du code de commerce dispose que « l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision

procédures ayant valablement donné lieu à l'exercice de l'action publique et dont les prescriptions ne sont pas encore acquises, prévoit en son article 9.1 al. 3 à 5 : « Par dérogation au premier alinéa

46 du code de procédure civile (s'agissant de la société eBay Inc), l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (s'agissant de la société eBay International) ; Mais attendu que la

uniquement sur des locaux commerciaux comme le prévoit l'exception au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui vise la « cession unique de locaux commerciaux distincts » ;

1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 319 de l'ancien Code pénal, 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 235-5, R. 237-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque

Il conteste la décision du juge de première instance de ne faire application que de l'article 47 du code de procédure civile, au détriment des articles 42 et 46 dont les principes de territorialité s'appliquent