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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
69005c1d2481d356bd1702d3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu l'arrêt de cette cour en date du 15 juillet 2025 prononcé dans l'affaire opposant la [10] et la SA [12] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Par requête déposée le 28 août 2025, la
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca69b6c7633dcd15b3ddc
14 octobre 2022
14 octobre 2022
EUROPE HOTEL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c77e41137cbf9fc4388
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le conseil de Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210014
11 janvier 2018
11 janvier 2018
jugement du 6 juin 2011, quand elle relevait que l'erreur affectait le jugement et non l'arrêt, la cour d'appel, saisie d'une requête en rectification, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article
Source officielleciv2
613724a7cd58014677417498
17 novembre 2005
17 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05816
13 octobre 2010
13 octobre 2010
réglementation sur le stationnement des véhicules, à vingt-six amendes de 150 euros et quatre amendes de 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc8e
6 juillet 2012
6 juillet 2012
462 alinéa 3 modifié par décret No 2010-1165 du 1er Octobre 2010 - article 15 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300045
24 janvier 2007
24 janvier 2007
Zanghellini qui avait assisté à l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01728
29 octobre 2008
29 octobre 2008
462 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne s'applique pas aux erreurs intellectuelles ou d'appréciation qui posent par là-même un problème
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e82
6 janvier 2014
6 janvier 2014
B rue Léopold Rambaud 97490 SAINTE CLOTILDE assistée par Me Caroll LAUG, avocat au barreau de GUADELOUPE ARRET : Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6979e310cdc6046d47f6ae7f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble (n° RG 22/04514) en date du 04 décembre 2025, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par
Source officielleChambre sociale
64549f19eedb07d0f818611d
28 avril 2023
28 avril 2023
TARIN LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Frédérique LAHAUT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
668c1596894f7f4d2e02eca7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[W] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline PILLET, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : En application de l’article
Source officielleChambre 4-8b
668f76be9b65e642c58784c4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Avisé par courrier du 15 juin 2024, du recours envisagé à une rectification sans audience en application de dispositions de l'article 462 du code de procédure civile l'appelant ne s'y est pas opposé, ni
Source officielleciv2
613722f2cd58014677403967
9 décembre 1997
9 décembre 1997
cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordre amiable ne peut être contesté que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient en sorte que les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ed9
10 juin 1971
10 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126D ET 126E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662bf13be266e89ef1189c45
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article 462 du code de procédure civile, la présente décision est rendue sans débat.
Source officielle1ère B
69e2079bcdc6046d478e55b3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La SCP FGB AVOCATS sollicite la rectification des dits erreurs en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
686c1353dd7001754d61c68c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
462 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201140
7 septembre 2017
7 septembre 2017
livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni prononcer une condamnation que ne comportait pas le jugement prétendument entaché d'erreur ; qu'en l'espèce, pour compléter, au visa de l'article
Source officiellePage 12 sur 3798