[E] [L], à payer diverses indemnités aux parties civiles au titre des préjudices moral et matériel et de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'absence

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ; « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la

476] [Adresse 221] [Localité 242] Madame [BU] [NS] née le [Date naissance 172] 1962 à [Localité 100] [Adresse 298] [Localité 100] Madame [ZG] [Z] née le [Date naissance 47] 1970 à [Localité

475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].

Article 7 Droit à indemnisation 1.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres

  32 §   1 et 47 de la Convention.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.  

, selon l'article 450 du CPC, Les dires des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le

, selon l'article 450 du CPC, Les dires des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le

700 du CPC.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

Dans ses parties pertinentes, l'article 238 du CPP, tel qu'en vigueur avant les modifications introduites par la loi n o 267 du 7   août 1997, était ainsi libellé   : «   1.

des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir le bien-fondé

467, 473 et 474 du code civil.