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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0af20c06e7d9fe8443
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [O] [B] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 22 décembre 2022 ; DIT que le divorce prend effet
Source officielleChambre 2/section 3
6786b2f6df5b5c7d10ca43bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd79b01eea4cf01a3793
15 octobre 2024
15 octobre 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [K] [N] de sa demande de fixation des effets du divorce au 4 août 2015 ; DIT que les effets du divorce entre les époux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf9b032d83cfd3e700f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 22 juin 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26795d90d454e62ed940d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 6 octobre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38acef20c06e7d9fe8002
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 12 septembre
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02b1c3411ff34529e19
7 octobre 2024
7 octobre 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [J] [Y] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 18 octobre 2021 ; RAPPELLE que le divorce prend effet
Source officielleChambre 2/section 3
66fedae9172da17169e9092f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c15894f7f4d2e09f894
2 juillet 2024
2 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [M] [F] [S] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 1er septembre 2019 ; RAPPELLE que le divorce
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81d9a603a692910c244
3 avril 2024
3 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [B] [D] de sa demande de fixation des effets du divorce à l'été 2018 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prenne
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2d3
3 avril 2024
3 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 2 mars 2023
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087d44bb525fe3cfd99e
16 avril 2024
16 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 31 décembre 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
678e9f7fbfd75b73b3e3e71b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [W] [S] [X] de sa demande de de fixation des effets du divorce au 1er janvier 2019 ; RAPPELLE que les effets du divorce
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
680fc5e34509cc68c18652d9
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE les effets du divorce au 1er février 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
680fc5ef4509cc68c18653e2
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 30 mai 2024 ; RAPPELLE que
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
67a50a41e6367a63fbf3d0f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 12 mai 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
672d10b84e0888abb7bf589b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 16 octobre 2012 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15785819597271e49a6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [H] [J] ou Monsieur [I] [K] de sa demande de fixation des effets du divorce au 1er août 2021 ; DIT que les effets du
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65b404a0753f879640d5d3ee
9 janvier 2024
9 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 28 septembre 2022 ; RAPPELLE
Source officielleJAF Cabinet 10
68dec86c6af9fd1f80952506
2 octobre 2025
2 octobre 2025
252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de
Source officiellePage 12 sur 2819