1134 du code civil et l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Mais attendu que ni les dispositions de l'article

1384, alinéa 5 du Code civil; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, d'un côté, retient que M.

de la Mutuelle lorsqu'il était en longue maladie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Z... dans cet acte; qu'en omettant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que l'arrêt a par là même modifié les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile)

445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, ce moyen n'a pu être examiné par la cour d'appel qu'en violation de la règle posée par l'article R. 516-6 du Code du travail, selon

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause en affirmant que M.

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

989 du nouveau Code de procédure civile, en soutenant que M.

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

Y... à l'entretien de ses enfants pour les années 1991 à 1997 incluses, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant qu'à la date du dernier arrêté de compte le montant du principal de la créance de la banque s'élevait à la somme de 162 138,91 francs

79, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu

l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'ordonnance d'autorisation de visite

Longe lui-même n'ait pas contesté la matérialité des faits, mais ait invoqué "une banale erreur entre la date de livraison et de réception", viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

92 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si les visites et saisies prévues par ce texte ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées soit par le ministre chargé

Y..., qui était en voyage à l'époque où l'interdiction a été émise, avait été mis en difficulté par l'impossibilité d'émettre des chèques, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

qu'il résulte des alinéas premier et dernier de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée