489-1 ancien du code civil, et pour rechercher la responsabilité du notaire qui a authentifié cette vente.

[M] [R] à payer à l'Hôpital Américain de [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

sur le fond au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée et qu'aux termes de l'article 485 du même Code, seul un des magistrats du siège ayant participé aux débats et au délibéré peut

484 et 488 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, 2 : qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire du redressement ou de la liquidation, sous le contrôle éventuel des

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1351 du Code civil, 480, 481 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'un jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une réouverture des débats

la présente demande de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

, Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation du mémoire complémentaire, pris de la violation des articles 485,

aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

314-1 et 441-1 du code pénal, 2, 3, 5, 388, 427, 464, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, après avoir déclaré Nicolas X...

L. 436-1, L .412-18, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L. 3214-16 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en mai 2014, la société Stef logistique Cergy a invité les organisations

, AZ 481, AZ 483 ; Que toutefois sur les parcelles cadastrées section AZ 496, AZ 497, AZ 499 AZ 500, AZ 480, AZ 481 AZ 483 et AE 275, s'agissant de parcelles communes aux époux X...- Z..., pour lesquelles

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

461, 480 et 481 du code de procédure civile ; 2°/ que si la caisse est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant