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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794cb19ba5988459c46780
28 mars 1996
28 mars 1996
moyen, d'une part, s'agissant d'une ordonnance sur requête, l'ordonnance litigieuse avait force exécutoire nonobstant toute notification ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a4f0
16 mai 2000
16 mai 2000
495, 497 et 499 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas en quoi de simples déficiences visuelles et auditives pouvaient justifier son remplacement, le Tribunal n'a pas légalement justifié
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500702_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305730_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405281_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302334_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301168
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 641-9 du code de commerce, ensemble celles des articles 495 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 642-19 du code de commerce, ainsi
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807331
19 décembre 2012
19 décembre 2012
retrait de points résultant de la condamnation ; que ces conditions sont remplies y compris dans le cas où la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie, s'agissant des délits, par les articles
Source officiellePCP JCP référé
6660ad16034fdec52d9ea205
29 avril 2024
29 avril 2024
Il convient de rappeler, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute et que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffcc0
20 février 1996
20 février 1996
L'Evêque, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellecr
é dans la procédure suiviec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00574
7 avril 2021
7 avril 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas de voie de recours à l'encontre de l'ordonnance de refus d'homologation
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed11
18 mai 1977
18 mai 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN REAFFIRMEE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE
Source officielleOrdonnance sur requête
68f9b8310a84a5e5f0021886
22 octobre 2025
22 octobre 2025
917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
Source officielleciv1
61372384cd5801467740ad61
30 mai 2000
30 mai 2000
455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 433, 495 et 498 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a relevé que M.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2505287_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503235_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504240_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536692_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302935_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officiellePage 12 sur 1852