700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

493-1 du Code civil, le juge des tutelles a placé Mme Monique Y... sous le régime de la curatelle , que Mme Y... a formé un recours contre cette décision, qui a été confirmée par le tribunal de grande

496 et 497 du code de procédure civile et les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 8.

de préparer sa défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance sur requête est dépourvue

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu que le texte susvisé, qui impose de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

de l'article 145, ne soit pas prise contradictoirement ; que la condition prescrite par l'article 493 du code de procédure civile n'étant pas établie, il convient d'infirmer l&apos

En l'espèce, [E] [B] fonde sa requête sur les dispositions des articles 491 et suivants du Code de procédure civile.

496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; que le Premier président de la Cour de Cassation, saisi au surplus par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile sont destinées à faire

786 du code de procédure civile).

1741 et 1745 du code général des impôts, des articles L. 227 et L. 230 du livre des procédures fiscales, ainsi que des articles 496 et 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "

L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir

L. 716-7 du code de propriété intellectuelle ; 2°/ que lorsque la mesure de constat sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est liée de façon indissociable à des actes

civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166, 496 ET 497, 485, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE DU