Par la requête susvisée, Mme E doit être regardée comme contestant les avis de sommes à payer et sollicitant une remise gracieuse de sa dette. Sur l'exception d'incompétence : 3.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

et pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des communautés européennes, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591

L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à

En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article 34 du

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises

application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - et de déclarer

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

et des libertés fondamentales, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 5, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Yves B.

805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

450 du Code de procédure civile

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

469 du code civil ; Les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être arrêtés au 31 décembre de l'année en cours et remis au greffier en chef du tribunal d'instance avant le 15 avril de

[P] demande, aux visas des articles 521, 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et l'article R 1454-28 du code du travail, de déclarer irrecevables les demandes de la Communauté d'Agglomération du

Aux termes de l'article 514-3 du Code de Procédure Civile lorsque l'exécution provisoire est de droit : «'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de