L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication

Avenant n° 52 du 17 novembre 2017 modifiant l'article 26 de la convention collective

ARCHIPEL HABITAT conteste également l’applicabilité des articles L.7211-1 et suivants du code du travail et des dispositions de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles

collective de la métallurgie ; que l'employeur réplique que le code NAF 52. 4N porté sur les fiches de paie correspond à deux conventions collectives, celle du commerce de détail non alimentaire, et celle

X... un rappel de salaire au titre de la prime familiale et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article 16 de l'accord

49, 51, 52 et 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Elle demandait la condamnation de son débiteur à lui payer un montant de 250. 000 francs, avec les intérêts au taux conventionnel de 17, 52 % à compter du 30 août 1993. Les parties se rapprochèrent.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu,

21 de la convention collective.

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; que l'article L. 3121-24 du même code ajoute que : « Une convention ou un accord collectif de travail d'entreprise ou

dès lors que c'est la convention collective 3128 qui s'applique à la relation de travail, Mr X... sera débouté de ce chef de demande fondé sur l'article 19 de la convention collective 3092.

collective applicable, le salarié se fondant sur l'article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et l'employeur sur l'article 10. 3 de la

pas l'objet de l'opposition prévue à l'article 26 de la délibération relative aux conventions et accords collectifs de travail, le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin

de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 29 mars 1999) d'avoir fait application de la convention collective de l'optique lunetterie

du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 14 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les temps

L. 135-5 devenu l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement

la charge matérielle de l'éducation et de l'entretien des enfants ; que l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 dispose, sans autre précision, qu'« une prime familiale est versée avec une

140 prévu par la convention collective applicable, à compter du 1er février 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 3° / qu'en se bornant à énoncer