[Y] [R] demandant la radiation du rôle de l'instance, l'appelant n'ayant pas exécuté le jugement déféré, et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC

[Y] [M] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, débouté le Crédit industriel et commercial du surplus de sa demande et débouté M.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) - débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la SAS Au Bel Âge à payer à Madame [V] [O] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.

- condamné la SASU Toroloco au paiement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens (').'

700 du code de procédure civile outre aux dépens d'instance; MOTIFS Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

La société appelante n'a transmis aucune observation dans le délai de 15 jours de l'avis préalable à radiation qui lui a été adressé par le Rpva le 18 mars 2025 au visa de l'article 524 du code de procédure

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

659 du CPC, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles L. 511-1, L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R. 511-1 et suivants du même Code, Vu l'article

526 du CPC.

[U] [O], intimés, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, le préfet du Val-d'Oise, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

524 du Code de procédure civile (cpc) d'en arrêter l'exécution provisoire dont se prévaut la sas RECOCASH qui a demandé la radiation de son appel pour défaut de paiement.

517-1 du CPC , le débouté de la demande et à la condamnation de la société LOGICIEL NET à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC; Elle expose que le 4 janvier 2018 la société

Elle sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.