du conseil de prud'hommes d'Oyonnax en date du 12 janvier 2026 ; - Ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile': 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

[F] a élevé un incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions notifiées le 14 octobre 2024.

Par acte d'huissier du 15 juillet 2015, Mme X... a fait assigner Mme Y... en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers afin de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, constatant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

conclusions d'incident notifiées le 27 mars 2023 aux termes desquelles Mme [W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile : à titre principal

SUR CE: L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

[E] [C] à l'encontre de cette décision ; Vu les conclusions d'incident déposées le 29 octobre 2024 devant le conseiller de la mise en état par Mme [J] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

[J], intimé, fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile avec un renvoi à l'audience d'incident du mercredi 1er mars 2023 à 9 heures et réservé les dépens et la demande fondée

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

MERLIN, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : constater la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; constater que l'exécution provisoire

Ayant formé appel de cette décision, la société Innovent a demandé au premier président de la cour d'appel de Douai, en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, également dans sa rédaction applicable

Mme [T] réplique que les nouvelles dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'instance déjà en cours au 1er septembre 2024 ; qu'elle a présenté sa demande de

en réponse sur incident du 23 janvier 2024 par lesquelles Mme [W] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de: - rejeter la demande de radiation

Par conclusions d'incident déposées le 19 septembre 2022, la société STPFA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation

A l'appui de sa demande qu'elle fonde sur l'article 524 du Code de procédure civile, Monsieur X...expose essentiellement : qu'il n'a commis aucune faute contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal de Grande

SUR QUOI Il sera rappelé que, selon l'ancien article 524 du code de procédure civile, seul applicable en l'espèce, puisque l'instance ayant abouti au prononcé de la décision attaquée a été introduite

Y... dans ses fonctions, le premier président a violé l'article 524 du code de procédure civile.