524 du code de procédure civile.

SUR CE, - Sur les dispositions applicables : L'article 524 du code de procédure civile, qui régissait l'exécution provisoire des décisions de justice, a été modifié par l'article 3 du décret n° 2019

[S] le 17 mars 2022, et ses conclusions récapitulatives du 7 septembre 2022 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, et en paiement d'une indemnité

du conseil de prud'hommes d'Oyonnax en date du 12 janvier 2026 ; - Ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile': 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

Par acte d'huissier du 15 juillet 2015, Mme X... a fait assigner Mme Y... en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers afin de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, constatant

SUR CE: L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

En faisant application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut en conséquence prononcer une

en réponse sur incident du 23 janvier 2024 par lesquelles Mme [W] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de: - rejeter la demande de radiation

[C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'appui de sa demande qu'elle fonde sur l'article 524 du Code de procédure civile, Monsieur X...expose essentiellement : qu'il n'a commis aucune faute contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal de Grande

Y... dans ses fonctions, le premier président a violé l'article 524 du code de procédure civile.

SUR QUOI Il sera rappelé que, selon l'ancien article 524 du code de procédure civile, seul applicable en l'espèce, puisque l'instance ayant abouti au prononcé de la décision attaquée a été introduite

MERLIN, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : constater la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; constater que l'exécution provisoire

[K] fait valoir que : - le jugement querellé, assorti de l'exécution provisoire, n'a pas été exécuté par Mme [N] de sorte qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, son appel doit

[D] [K] et Mme [R] [A] épouse [K] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 524 du code de procédure civile Vu

Mme [T] réplique que les nouvelles dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'instance déjà en cours au 1er septembre 2024 ; qu'elle a présenté sa demande de

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, la société JLR IMMO et Mme [E] [O], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demandent au magistrat de