1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 914 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du magistrat de la mise en état se prononçant sur l'irrecevabilité

450 du code de procédure civile

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie en première instance.

La société [Z], ayant formé un pourvoi à l'encontre de cette décision, par arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de cassation a, au visa de l'article 547 du Code de procédure civile, cassé l'arrêt rendu

, siégeant à juge unique ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Maître Patrick K... ès qualités demande à la Cour de : - vu l'article 547 du code de procédure civile, - vu les articles L.622-21, l, 1°, L.622-24 et L.641-3 du code de commerce, - vu les articles 1315

2004, soit postérieurement au paiement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

Selon l'article 547 du code de procédure civile 'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

450 du code de procédure civile.

, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dépens comme de droit.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[KC] [FU] L'article 547 du code de procédure civile dispose qu' En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

547 du code de procédure civile, que : - la société [B] a racheté les sociétés AMBULANCES COMTET et AMBULANCES THOMAS, - M.