C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 28 avril

En cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire, le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article   55-1 du code pénal.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 1° Le

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

ou aux articles 334,         334-1 et 335 du Code pénal."

    L’article L. 630-1, alinéa 1, du code de la santé publique, tel que rédigé au moment des faits, prévoyait   : «   Sans préjudice de l’application des articles 23 et suivants de

Vu la procédure suivante : Mme B...E...épouse D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à

6 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû être fait application de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 422-4 «   L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ou aux articles 334,         334-1 et 335 du Code pénal."

Where a person, on conviction, is permanently excluded from French territory, he may not request the benefit of the provisions of Article   55-1 of the Criminal Code.” Law no.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [G], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée