Laurent X...à une peine d'amende de 2 000 francs, la Cour de Metz a excédé le plafond légal et violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être

1134 du Code civil, l'article 911-3 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / qu'un dommage ne peut donner lieu à réparation que s'il est certain et non éventuel

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part, à titre subsidiaire, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, le juge a l'interdiction de méconnaître

450 du nouveau code de procédure civile.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1343-5 alinéa 4 du code civil les délais suspendent les voies d'exécution ; Débouté la S.A [I] [B] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur

809 § 1 du code de procédure civile ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE l'article 809 alinéa 1er du code procédure civile énonce que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

441-7, alinéa 1, 2° du code pénal. 3.

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-2 du code pénal, 1741 du code général des impots, 61 et 62 de la Constitution

L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que M.

/ qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dès lors, qu'un nouveau dispositif réglementaire a été

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

565 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que subsidiairement, la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage est de

bien même le huis clos est, selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viols et que la victime partie civile le demande