sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

640 du code de procédure civile, ensemble les articles 641, 668, 669, alinéa 2, du même code ; 2°/ que la seule circonstance que le destinataire ait pu avoir connaissance de la décision devant être

640 et 641 du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et

640 et 641 du Code civil, les époux X... sont en droit de demander le rétablissement de l'état antérieur ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application des articles 640 et 641 du Code civil

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code

[S] [G] et Mme [N] [Z], épouse [G], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Severini Pierres et Loisirs pour demander de : Vu les dispositions des articles 640, 641, 1240 du

640, 641 et 702 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 641 du Code civil et dans l'hypothèse d'une aggravation, en cas de dommages résultant de l'écoulement, le propriétaire du fonds servant a

l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1988) d'avoir décidé que ledit litige relevait de la compétence du juge administratif alors, selon le moyen, d'une part, que leur action tendait à l'application des articles

L. 221-4 et R. 221-12 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble celles des articles 640 et 641 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la servitude légale d'écoulement des eaux instaurée par l'article 641

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSZU ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme

215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 640 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la diligence nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions des articles 640 et 641 du code civil.

681 et 640 du Code civil trouvaient à s'appliquer, a pu en déduire que la mise en oeuvre de l'accord du 17 septembre 1994 ayant eu pour effet de canaliser les eaux pluviales de telle sorte qu'elles ne

de quatre mois suivant la déclaration d'appel, le délai de l'article 908 du code de procédure civile étant seulement prolongé d'un mois ; que l'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon les articles 640 et 641 du code civil, le fonds inférieur doit recueillir les eaux qui découlent naturellement du fonds qui est plus élevé sans