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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794c849ba5988459c45d66
24 mars 1993
24 mars 1993
civile à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, celle-ci a constaté l'incompétence du juge d'instruction, faute par le ministère public d'avoir, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1/Section 3
686eae5a72b5e5e648cad511
7 juillet 2025
7 juillet 2025
370-1-7 du code civil, Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état
Source officielleChambre 1/Section 3
65b4011d753f879640d2a467
15 janvier 2024
15 janvier 2024
354 du code civil, le cas échéant auprès de l’OFPRA et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] ; Dit que conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
658f170079786f316782d254
26 décembre 2023
26 décembre 2023
transcrit, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 12] (Seine-[Localité 11]), à la diligence du procureur de la République ; Dit que conformément à l’article
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd88
30 mai 1995
30 mai 1995
575 alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 paragraphe 1, et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre 1/Section 3
69693b1acdc6046d477039c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dit que l’adoption prendra effet le 10 mars 2025, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
69693b58cdc6046d47703da3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 12] (Seine-[Localité 11]), à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
69693bf4cdc6046d477047c5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
que l’adoption prendra effet le 24 janvier 2025, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
697504bdcdc6046d4794ee79
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1175-1 du code de procédure civile, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l’article
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c084
9 août 1989
9 août 1989
du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre du Conseil
670d8d899ace530007586edc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb41
8 juillet 1980
8 juillet 1980
Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, par dérogation à l'article 574 du même Code, les arrêts de la Chambre d'accusation
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb40
4 juin 1991
4 juin 1991
personne en péril, destruction de pièces de procédure, corruption de fonctionnaire, complicité de destruction ou soustraction de pièces, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article
Source officielleChambre 1/Section 3
658f170079786f316782d265
26 décembre 2023
26 décembre 2023
sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 9] (Yvelines), à la diligence du procureur de la République ; Dit que conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
6981045fcdc6046d47ad1cde
12 janvier 2026
12 janvier 2026
responsable de production, mariée le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 9], Etat du Nevada (Etats-Unis), avec Mme [F], [O] [T], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (Ardèche), directrice artistique
Source officielleChambre 1/Section 3
65c13023d4f3671a27f6a93c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
date du dépôt de la requête au greffe, Dit que l’adoptée portera désormais le nom de [Z], Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
658dc582e5473c8abb5e7c5d
26 décembre 2023
26 décembre 2023
présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 9], à la diligence du procureur de la République ; Dit que conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
658dc582e5473c8abb5e7c6a
26 décembre 2023
26 décembre 2023
jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 10], à la diligence du procureur de la République ; Dit que conformément à l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
658f170079786f316782d252
26 décembre 2023
26 décembre 2023
1986 à [Localité 8], cheffe de service socio-éducatif, demeurant ensemble [Adresse 2] ; Dit que l’adopté portera désormais le nom [I] [P] (1ère partie : [I] ; 2nde partie : [P] ) en application de l’article
Source officielleciv3
6137228dcd580146773fe62e
22 novembre 1995
22 novembre 1995
second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation des conclusions de Mme Z... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu souverainement que la demande était fondée sur l'article
Source officiellePage 12 sur 1631