En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale.

Vu les articles 712-12, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 16 septembre 2009, notifiée le même jour au condamné, le juge de l'application des peines de

Mais sur le moyen relevé d'office Vu les articles préliminaire et 712-3 du code de procédure pénale : 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Attendu que la chambre de l'application des peines n'a fait qu'appliquer, en l'espèce, les dispositions de l'article D. 49-42 du code de procédure

décision attaquée énonce que l'ordonnance du juge de l'application des peines lui ayant été notifiée le 5 mai 2020, son appel du 14 mai 2020 est tardif en application des dispositions des articles

L'article L. 712-1 du code de procédure pénale dispose : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier

R 712-12 ne constitue qu'un texte d'application de l'article L 712-10 visant les procédures d'enregistrement et de renouvellement de marque, mais non la procédure d'opposition ; que l'article L 712-10

infractions à la législation sur les stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

litigieuse, non comprise, selon elle, dans l'acquisition de 1996, venue régulariser la situation couverte par l'autorisation d'occupation à titre gratuit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Cordes du 31 mars 2006, Monsieur Dominique X... pouvait prétendre avoir acquis par prescription le terrain litigieux ; que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation des articles

Vu les articles 712-11, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 6 octobre 2015, notifiée au condamné le 6 octobre 2015, le juge de l'application des peines de

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

16 du code de procédure civile, a retenu à bon droit qu'en vertu de l'article 712 ancien du code de procédure civile, applicable à la procédure de saisie immobilière suivie en 1998, le cahier des charges

Le moyen est pris de la violation de l'article D 49-42 du code de procédure pénale et des droits de la défense. 7.

chambre de l'application des peines, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège ; Vu les articles

ordonner E décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés E la juridiction de jugement () En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article