Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 3

TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 719 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, A CET EGARD, QU'IL N'APPARAIT NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des

d'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 6 juillet 1983 condamnant la société X... à la relever des condamnations prononcées contre elle, le jugement était susceptible d'appel en application des articles

la consommation et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de

731, alinéa 2 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appel-nullité est recevable pour faire sanctionner un vice grave malgré l'interdiction de l'appel, voie de réformation; qu'en l'espèce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SEULES CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE CES DEUX ARTICLES LES CONTESTATIONS QUI SONT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES

711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FERAIT EXPRESSEMENT DE L'INSOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR UNE CAUSE SPECIALE D'INCAPACITE ET QUE, PARTANT, L'INCIDENT RELATIF A LADITE CONSIGNATION AURAIT RELEVE DU DOMAINE

Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble 551 du même Code ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard

invoquant, conformément à l'article 703 du Code de procédure civile, des causes graves et dûment justifiées, dont l'absence de représentation légale, dans la procédure de saisie-immobilière, de la société

RENDUE EN PREMIER RESSORT, N'A PAS STATUE SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, LA CONTESTATION N'ETANT PAS NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE, MAIS DU FOND DU DROIT COMME ETANT TIREE DES DISPOSITIONS DE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile et l'article

X..., gérant de la SCI MARIONNAUX. assisté de son avoué, a présenté des observations orales à l'audience des plaidoiries conformément à l'article 441 du nouveau code de procédure civile INTIMEE

731, alinéa 2, du Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen tiré de l'extinction de la créance, tel

Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue pas sur l'incident de saisie né d'un dire régulièrement déposé

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de M. et Mme X... faisant valoir que les restrictions au droit d'appel contenues dans l'article

674 et 731 du Code de procédure civile, 529, 542 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'opposition à commandement formée antérieurement à la publication de ce commandement