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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-495
30 juin 2011
30 juin 2011
France - 8916/05 Arrêt 30.6.2011 [Section V] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Taxation imprévisible des offrandes faites à une association religieuse : violation En fait – L’association
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100689
25 avril 2006
25 avril 2006
. ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, dans leurs rédactions applicables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110240
17 mars 2021
17 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
11 avril 2023
des assurances, Vu l'article 1376 du code civil, Vu l'article 757 du code général des impôts, - Ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 19/07660 et RG 19/08282, -
Source officielle2ème chambre 2ème section
69600613cdc6046d47aad7e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 757 de ce même code : " Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil
Source officielle1ère ch. civile
66ff85e4a4ff9ec259c09a36
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la caducité de l'assignation du 25 mai 2016 Selon l'article 757 du code de procédure civile dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2020 par application de l'article 55, III du décret n°
Source officielle1/2/1 nationalité A
695eb442cdc6046d478add9f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [B] [M] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 février
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd7252548223b2c7ab3c1c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [N] [D] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février
Source officielle1/2/2 nationalité B
660ef076fbb79e8fd3d330a7
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
660ef068fbb79e8fd3d32f0a
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [A] [B] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ae4670a1775905dba3ba56
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[F] [E], prise sans audience et notifiée aux parties le 7 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ensemble avec celles de l'article 757 du même code, de l'article
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4ce
4 mai 1976
4 mai 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LES DECRETS
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc0
5 mai 2017
5 mai 2017
La société Crédit Foncier de France prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2016, de : - au visa de l'article 757, alinéa 3, du code de procédure civile, constater la caducité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100989
21 septembre 2016
21 septembre 2016
G..., née de sa relation avec Mme W..., ce qui excluait précisément que Mme L... puisse opter pour l'usufruit de la totalité des biens existants, la cour d'appel a violé l'article 757 du code civil ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 635 A du code général des impôts : " Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2117
25 juillet 2024
25 juillet 2024
des 3 mars 1986 et 30 novembre 2009, Mme [U] [F] avait légué à son époux l’usufruit de l’universalité de ses biens et l’avait privé du quart en pleine propriété, en application des dispositions de l’article
Source officielle3e chambre
6263998881d302277d8e8d54
21 avril 2022
21 avril 2022
La société Swisslife fait ensuite observer qu'à supposer que le contrat souscrit en 1998 ait pu être techniquement conclu pour une durée de 20 ans, l'article 757 B du code général des impôts aurait reçu
Source officielle1/2/1 nationalité A
695eb497cdc6046d478ae320
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [W] [V] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 février
Source officiellePage 12 sur 4260