du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815 et suivants, 835, 1240, 1382 du code civil, des articles 1364 et 1375 du code de procédure civile, de : - homologuer l'état liquidatif du 23

En application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

768 du code de procédure civile, la société MYG INVEST et M.

du Code de procédure civile.

des parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

4 du code de procédure civile.

Elle demande, sur le fondement des articles 1905 et suivants ainsi que de l’article 1343-2 du code civil de : -Constater, voire prononcer la résiliation du contrat au visa de l’article 1227 du code civil

4 et 768 du code de procédure civile.

SUR CE : - Sur la recevabilité des conclusions d'incident notifiées le 28 août 2025 : Conformément à l'article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément

MOTIFS Il sera préliminairement rappelé qu'en vertu de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

La SCI OSIR par conclusions récapitulatives notifiées 15 octobre 2024, demande à la Cour : Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile Vu l'article 768 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1719

606 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1351 (devenu 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile.

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240 1343-5 et 1342-4 du code civil

[P] [H] entend voir : "Vu les articles 1101 et suivants du Code civil et plus précisément l’article 1106, Vu l’article 1359 du Code civil, - DECLARER la demande de Monsieur [P] [H] à l’encontre de Madame

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.