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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la SOMAFIc/Mme X
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17 février 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée
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8 octobre 2010
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc732cdc6046d473bbbbb
18 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile.
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23 novembre 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur
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27 avril 2012
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6 juillet 2012
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6253cc61bd3db21cbdd8ff02
11 mai 2012
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12 octobre 2012
édit a débouté la BNP PARIBAS de ses demandes dirigéesc/Sylvain X
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16 mars 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ae
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : M.
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6253cb18bd3db21cbdd8cd46
19 septembre 2008
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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16 avril 2010
.- ... 97224 DUCOS non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 5 Février 2010 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code
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Renéville 97200 FORT-DE-FRANCE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 5 Février 2010 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa
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15 avril 2015
779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 18 Février 2015
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15 mars 2013
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779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère
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par Me Philippe EDMOND-MARIETTE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 08 juin 2012 conformément aux dispositions de l'article
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juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4038 du 27/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 28 janvier 2015 DÉBATS : en application des dispositions de l'article