Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d552
17 janvier 2025
17 janvier 2025
port et de présentation des pièces et documents sous le couvert desquels l'étranger est autorisé à circuler ou à séjourner en France, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles
Source officielleJLD
6866cd5ad33109fd079ae095
3 juillet 2025
3 juillet 2025
consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2412442_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officielleREFERE
DTA_2203263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503136_20250808
8 août 2025
8 août 2025
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2414590_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502671_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586741
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L.812-2, « les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101188
25 novembre 2009
25 novembre 2009
81 et 151 du Code de procédure pénale, les articles L 552-1 et L 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielle4ème chambre
DTA_2417354_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415804_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658
6 décembre 2005
6 décembre 2005
de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale ne saurait être assimilé à la visite domiciliaire visée par l'article 59 du même Code, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "alors
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004599599
19 octobre 2000
19 octobre 2000
Selon l’article 78 § 1 du code, une personne accusée qui n’est pas représentée dans la procédure par un avocat engagé dans le cadre privé peut demander que l’affaire soit confiée à un avocat en vertu du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305205_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 812-2, L. 813-1, L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2-1 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403721_20240807
7 août 2024
7 août 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f97aa3cdc6046d47a1363d
4 mai 2026
4 mai 2026
de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2422666_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".
Source officielleChambre civile 1-7
68885728dbf0f4a9225a76cd
27 juillet 2025
27 juillet 2025
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officiellePage 12 sur 1775