Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

M..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 472 du code

000 euros à titre de dommages intérêts de ce chef ainsi que celle de 3. 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure

805 du code de procédure civile).

ROULE INSTITUT sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce et de l'article 789 du code de procédure civile, de : – s'en remettre à justice concernant

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

de condamner la société LAPORTE au règlement d'une indemnité de 5 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.