société démocratique et qui est utilisée pour faire échec à la prise en charge de soins en France dont la cour d'appel relève qu'ils sont "appropriés", est directement contraire aux dispositions des articles

France en même temps que sa fille mineure, B C le 18 février 2013 ; - elle constitue une mesure discriminatoire et porte une atteinte disproportionnée aux principes garantis par les stipulations des articles

Elle considère enfin que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français portent atteinte à sa vie privée et familiale par le jeu combiné des articles 8 et 14

des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

et a pour effet indirect de la priver du droit de vote en qualité de française ; - elle constitue une discrimination et méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations des articles 21 et 26 de la charte européenne des droits fondamentaux

8 (art. 8) de la convention quant aux termes de la législation contestée;   -   qu'il y a eu violation du même article (art. 8) quant au jeu de ladite législation en l'espèce;   -  

8 (art. 8) de la convention ainsi que des articles 3, 6, 13 et 14 (art. 3, art. 6, art. 13, art. 14) de celle-ci et de l'article 2 du Protocole n° 1 (P1-2);   Rappelant que l'affaire a été portée

L. 411-4 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni ne méconnaissaient les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits

deux ans la majoration pour charges militaires et le versement de l'indemnité pour services en campagne méconnaissent les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des

Il allègue de ce fait la violation des articles 8 et 14 de la Convention, ainsi que l'article 2 du Protocole N° 4 à la Convention à cet égard.

par rapport aux droits garantis aux articles 8 et 14 (art. 8, 14) de la Convention.

avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en ce qu'ils

14 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 340-4, alinéa 3, du code civil, qui enferme l'action en recherche de paternité naturelle exercée par l'enfant

France (communicated case) - 3153/16 and 27758/18   Article 8 Article 8-1 Respect for private life Contraindication for blood donation by men having recently engaged in homosexual intercourse; collection

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention dont le libellé est le suivant : Article 8 «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article   37 of the Convention The Government acknowledged the violation of Articles 8 and 14 of the Convention in

père se fonde sur la seule appréciation négative qu'appellent à ses yeux les pratiques religieuses de leur mère, a introduit dans sa décision une discrimination fondée sur la religion et violé les articles

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît la violation des articles 8 et 14 de la Convention.