Par conclusions d'incident en date du 17 juin 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture et demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles 802 et

est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la réalité d'une atteinte aux intérêts des parties concernées (...) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly

d'acceptation et de désistement d'instance et d'action de l'association ÉCOLE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE [Localité 5] (EMA-[Localité 5]) du 12 décembre 2025 ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article

MOTIVATION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Conformément aux articles 802 et 803 du code de procédure civile, le tribunal prononce la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’admettre

ELEM n'a pas conclu en réplique à cette demande ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 89, 183, 186, 593 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

96 du Code de procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559, 591, 593 et 802 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code des douanes, 802 du Code de procédure pénale : " en

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour

vérification de comptabilité, à la suite de laquelle l'entreprise vérifiée ou son dirigeant sont poursuivis pour soustraction frauduleuse aux impôts vérifiés, est une nullité d'ordre public qui échappe à l'article

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 593 et 802 du Code de procédure pénale

32, 486, 510, 592, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, que son représentant n'a pas été entendu en

334-2, 338, 464, 465 du code des douanes, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le procès-verbal de constat établi le 13 février 2001 ainsi

593 du code de procédure pénale), violation des droits de la défense, violation substantielle ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé (article 802 du Code de procédure civile) ; "en ce que

auxquelles il a été rédigé ; que les juges ajoutent que les prévenus n'allèguent d'ailleurs aucun grief ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article

Lesdits articles et ceux qui les suivent dans le Code de procédure pénale ne comportent aucune restriction quant à la nature des infractions soumises au tribunal correctionnel ; que le procureur de la

qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle dont elle était saisie ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles