; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184

[A] à payer à M. et Mme [R] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les bailleurs avaient déposé des conclusions le 6 mai 2002, date annoncée pour la clôture de l'instruction, et

804 du code de procédure civile.

Z... qui invoquait l'absence des mentions de l'article 1326 du Code civil, dans la reconnaissance de dette litigieuse, de nature à exclure l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, la

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DEHETP, immatriculée

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 802 du Code de procédure pénale, lequel ne permet de prononcer ladite nullité "que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie civile qu'elle concerne" ;

801 du Code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 509 et 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

455 et 458 du nouveau de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

de réclamer le retour à une situation normale ; qu'il suit de là que l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions

[L] et interrompre la prescription, les juges du fond ont violé les articles 324, 334 et 335 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant d'identifier un acte de procédure mettant en cause la