La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

Patrick X... conclut à la confirmation du jugement outre 10 000 € de dommages intérêts pour procédure abusive et 7 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux frais et dépens.

soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994, ne peut être appliqué comme contraire aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

450 du code de procédure civile

450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; Sur la contestation formée par : Madame [U] [G] née le à [Localité 19] [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité

X... à payer à la SARL ATC une somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe le 5 novembre 2015, M.

450 du code de procédure civile - signé par M.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13/11/2024, en audience publique, devant M.

 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SEMILLANCE aux dépens.

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société [M] [Z] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ; DIRE

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

835, précité, du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.

700 du code de procédure civile.