X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

part, avec dispense de rapport à sa succession ; que cette donation n'est donc pas rapportable à la succession (jugement, p. 5 dernier §) ; que sur la valeur des biens rapportables, aux termes de l'article

l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier (1). / [(1) Les obligations des notaires, avocats et avoués sont précisées aux articles

- l'article 860-1 du code de procédure civile dispose que la procédure est orale, même si souvent des conclusions écrites sont défendues par les parties.

par les établissements bancaires et financiers les relevés de comptes des 12 mois précédents le décès, - homologuer le rapport déposé par l'expert [Q]u, sur le fondement des dispositions de l'article

A l'appui de la nullité du jugement, la société [Y] BUSY estime, sur le fondement des articles 860-1 et 446-1 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce a commis un excès de pouvoir en statuant

Conformément aux dispositions de l'article 860 du Code civil, Madame [F] devra rapporter à la masse partageable la somme de 20.000 euros.

du prix du fonds, mais une demande tendant au rapport du fonds à la succession, a été formée dans les trente ans de l'ouverture de la succession et n'est donc pas prescrite ; Attendu que, selon l'article

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Motifs du jugement : Attendu qu’en application de l’article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

[W] [T] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER conformément à l'article 696

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale. Attendu que M.

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce, la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

En tout état de cause, elle demande que la société SHERWOOD soit condamnée à lui payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

rapport à la succession de ses parents (par moitié à la succession de chacun des parents codonateurs) de la valeur du Pavillon à usage d’habitation sis [Localité 17], selon les modalités fixées par l’article