AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200421
19 mars 2015
19 mars 2015
X... ; AUX MOTIFS QUE les intimés concluent au rejet des pièces produites par l'appelant pour violation des dispositions de l'article 906 du Code de procédure civile en vertu desquelles les pièces doivent
Source officiellePage 12 sur 4979
2ème chambre A
5fd9a7bd8c017e9bb40d589b
17 décembre 2019
17 décembre 2019
[F] [Z], pour violation de l'article 906 du code de procédure civile, - constater l'absence de délivrance du récépissé visé à l'article 1034 du code de procédure civile, Par conséquent: - déclarer
Source officielle