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99 576 résultats pour « article 906 du code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200421

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

X... ; AUX MOTIFS QUE les intimés concluent au rejet des pièces produites par l'appelant pour violation des dispositions de l'article 906 du Code de procédure civile en vertu desquelles les pièces doivent

Source officielle

Page 12 sur 4979

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CA

2ème chambre A

5fd9a7bd8c017e9bb40d589b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[F] [Z], pour violation de l'article 906 du code de procédure civile, - constater l'absence de délivrance du récépissé visé à l'article 1034 du code de procédure civile, Par conséquent: - déclarer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'article 906 du code de procédure civile dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie, sans néanmoins

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6968c48ecdc6046d4760f2ce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f59f

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Elle invoque les dispositions de l'article 930-1 et 906 du code de procédure civile (pas de recours à la voie électronique).

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27279

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199d9e4ea48318f5a95b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soulève, au visa de l'article 906 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des pièces et conclusions de l'appelante au motif qu'il a constitué avocat, le 13 janvier 2023, lequel n'a pas reçu la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eaa4cdc6046d4738986a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, toque : C0542 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Caroline Bianconi-Dulin, conseillère, conformément à l'article

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CA

Chambre A - Commerciale

69d74717cdc6046d479cb9c1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon avis du greffe du 4 juillet 2025 réitéré le 19 août 2025, les parties ont été informées que le président de la chambre A commerciale a, en application de l'article 906 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e37

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 24 septembre 2025 suivant avis du 4 février 2025.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68e894acd8f6cc6d55dd401a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

] [Localité 4] Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Affaire fixée en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695ccd4875782d5f06f1ce4e

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel a été formé le 19 février 2025 à l'encontre de la décision sus-visée, L'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 21 mars 2025 conformément à l'article 906

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92326

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

908 et 911 du code de procédure civile, l'article 911 prévoyant que, sous les sanctions des articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise à la

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CA

15e chambre

63c10a6dbf9fd47c90a13eca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile et de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19

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CA

Chambre civile 1-5

679874405b6b52f3e4a430ad

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Si au terme de l'article 906 du Code de procédure civile, la notification des conclusions et la communication des pièces doivent intervenir simultanément, aucune disposition n'édicte cependant de sanction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210645

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

B... du 24 août 2019 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 906 du code de procédure civile dispose que « les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties

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CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff8

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

A... prie la Cour, par dernières conclusions du 21 mars 2018, de: au visa de l'article 906 du code de procédure civile, - ordonner le rejet des pièces invoquées par la SAFER Île de France dans ses

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb0fcdc6046d47e95505

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par avis en date du 6 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 7 avril 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle