En l'espèce la partie intimée, qui a conclu au fond le 11 octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, a transmis sa requête le 10 septembre 2024 soit bien après

902 du code de procédure civile.

Karim X... et Mme Marie-Caroline Y... ont alors demandé au conseiller de la mise en état de dire la SASU SR3 Floch Flandrin irrecevable à conclure au visa de l'article 909 du code de procédure civile.

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00250 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à

700 du code de procédure civile, a pour objet de contourner les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; Que d'une part, l'appel de la société GRT GAZ est irrecevable

SUR CE Sur la recevabilité des conclusions d'incident Vu, notamment, les articles 908 et 909 du code de procédure civile ; En ayant laissé expirer le délai qui lui était imparti par l'article

909 du code de procédure civile.

donc de tous les éléments pour computer le délai de l'article 909 du CPC, lequel expirait le 7 décembre 2023 ; Il soutient que le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile a donc expiré

909 du code de procédure civile.

irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, en raison de l'irrégularité de premières conclusions empêchant l'intimé de conclure de nouveau ; qu'en infirmant le jugement

909 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévu à l'article 908 pour

desquelles Mme X... épouse Y..., au visa de l'article 909 du code de procédure civile, demande de déclarer irecevables les conclusions déposées et notifiées par M.

909 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de Mme Y... du 5 février 2015.

[D] [W] notifiées par RPVA le 23 mai 2024 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : vu l'article 909 du code de procédure civile, vu l'article 914 du code de procédure

Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée : Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter

909 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation des parties à l'audience d'incident du 19 décembre 2024 ; SUR CE : Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile dans sa

du code de procédure civile.

[G] a demandé au conseiller de la mise en état de juger que la société [1] n'a pas communiqué ses conclusions et pièces dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile,