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918 résultats pour « article 91 du code de commerce des EAU que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 46

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6031dfc180b9e1b37c98adb9

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

700 du code de procédure civile ; - condamné les demanderesses solidairement au paiement global de 30 000 euros au profit des défendeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

65a040b5ea2f9efae430ea65

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, interprétée à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n° 89-104

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cccde0ebe408daa01ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.145-39 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd701921c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ils peuvent également engager leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150fcb8fa004f57da478

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du système de récupération des eaux pluviales, comme n'étant pas justifiée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD

65434b0e0147228318b913c6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02461_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La SARL B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de ce que les pénalités prévues par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008146035

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

illégalement les articles L.420-1 et L. 420-2 du code de commerce doit être écarté ; Considérant que si les requérants invoquent la méconnaissance par le 1° de l'article 3 des stipulations de l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022316

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834be0876004f131a5fb1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Ô délice d'une femme, au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes formulées par l'hoirie [E], de condamnation à lui payer des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

que pour statuer comme il fait, l'arrêt apprécie la validité de la partie française de la marque internationale SPA n° 463.912 déposée en 1981 au regard de l'article L. 711-2-b) du code de la propriété

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85d14982305d4c20209

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 688 du code civil, "les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767067c03803a32c2727b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le droit proportionnel, fixé par l'article A. 444 31 du code de commerce reste à la charge du créancier, sauf exceptions (articles R. 444 55 du même code et article R. 631 4 du code de la consommation)

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005779

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

134 à Etsaut, sans tenir compte des travaux d'aménagement de la RN 134 réalisés ou envisagés entre Oloron et le tunnel du Somport, chacune de ces opérations a sa finalité propre et peut être regardée comme

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007934416

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

précités des décrets des 21 septembre 1977 et le 20 décembre 1979, modifiés, n'ont pas été effectuées, ne peut être regardé comme ayant constitué, dans les circonstances de l'espèce, un vice de forme

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3bc6af9fd1f8094d854

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2018, la société bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du code de commerce, comportant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e42a13681ed727f2a5f27f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais engagés au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

Source officielle