CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 052 résultats pour « article 93 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729625

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

55 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat et de procéder aux modifications de textes réglementaires prévus à l'article 93 de cette même loi

Source officielle

Page 12 sur 2353

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b298

Cassation

3 novembre 1970

3 novembre 1970

QUE LA SOCIETE DES AGGLOMERES AYANT CESSE DE REGLER A LA CAME ET LA COFICA LES MENSUALITES QU'ELLE LEUR DEVAIT, LESDITES SOCIETES SE FIRENT AUTORISER A VENDRE CES MACHINES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407850_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618763

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008021763

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 93 du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617251

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est constitué par l'excédent des recettes totales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401277_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00910_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans le cas, prévu à l’article 93-1 de ce décret, où, comme en l’espèce, l’instance s’est soldée par un désistement, cette attestation est, elle-même, établie au vu de la décision du juge fixant le montant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072698

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

39 terdecies du code général des impôts et des I et I bis de l'article 93 quater du même code ; que le vérificateur auquel aucun contrat de concession de brevet n'a été présenté au cours de la vérification

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b99

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

de salarié, alors que, en premier lieu, d'une part, lorsque l'antériorité de deux ans du contrat de travail par rapport au mandat social fait défaut, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618053

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

L'EXERCICE "SELON LES PRINCIPES DE LA GESTION COMMERCIALE, C'EST-A-DIRE EN TENANT COMPTE DES CREANCES ACQUISES ET DES FRAIS A PAYER ; CETTE MANIERE DE FAIRE N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00763

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Jorge X... a déposé une question prioritaire de constitutionnalité invoquant l'inconstitutionnalité de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce qu'il

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00227_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 1er de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 : « En application de l'article 93 alinéa 1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180596

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

    Se référant à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 (voir cidessous), le tribunal rappela que la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00429

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

9 de la convention précitée de la convention précitée et les articles 93 et 93-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 93-1 du code procédure pénale : 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00836

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

ou incident sur une incompatibilité éventuelle » (motifs des quatre jugements du 11 février 2005) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « quant à la violation alléguée des articles 92 et 93 du traité CE relatifs

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249863

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214631_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501227_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il fait valoir qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : - conformément aux dispositions de l'article 93 de l'arrêté du 21 avril 2007, le directeur de l'IFSI, disposant

Source officielle