AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007729625
10 juin 1988
10 juin 1988
55 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat et de procéder aux modifications de textes réglementaires prévus à l'article 93 de cette même loi
Source officiellePage 12 sur 2353
comm
6079d6719ba5988459c5b298
3 novembre 1970
3 novembre 1970
QUE LA SOCIETE DES AGGLOMERES AYANT CESSE DE REGLER A LA CAME ET LA COFICA LES MENSUALITES QU'ELLE LEUR DEVAIT, LESDITES SOCIETES SE FIRENT AUTORISER A VENDRE CES MACHINES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE
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