388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même Code, allouer des dommages-intérêts aux " autres " sociétés du groupe X...Industries ; " 4) alors que les juges ne sont pas compétents

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'en prévision de l'application du nouveau règlement d'exemption n° 1475/95 de la Commission des Communautés européennes, du

[G] [E] [I] à lui régler la somme de 75 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

L. 144-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; - le jugement rendu le 04 mai 2021 par le tribunal de proximité de MONTMORENCY, signifié le 03 septembre 2021 et devenu définitif qui a condamné M.

Elle soutient que : - en application de l’article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, les établissements qui sont notamment situés à des adresses différentes et assujettis à des cotisations foncières

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Groupe Helios aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Helios à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

électronique le 31 octobre 2016, par lesquelles la société PELICHET PARIS, au visa notamment des articles L. 133-9 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation, outre divers Constater,

réglementaires que sont les articles R.225-95, R.225-101, R.225-106 et R.225-107 du Code de commerce, l'imperium lui permettant de juger de l'existence d'une action de concert occulte et contestée, par

L. 132-2 du code de commerce ; que M.

d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

L. 223-21 du code de commerce ; qu'ayant relevé que le fonds de commerce appartenant à la société Domisila avait été régulièrement cédé à la société Domicila services et abstraction faite du motif surabondant