Italie - 33202/96 Arrêt 5.1.2000 [GC] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Exercice par l’Etat d’un droit de préemption sur une œuvre d’art achetée plusieurs

GRIEF Le requérant considère que l’infliction de l’amende du 6 juin 2006 a méconnu les articles 3 et 8 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 21.

nationale dans le Sud-Est de l'Anatolie, dont l'ampleur et l'intensité sont allées croissant ... au point de représenter une menace pour la vie de la nation au sens de l'article 15 (art. 15) de la Convention

Il invoque la violation de l'article 4 du Protocole N 7 à la Convention.     3.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 70.

Les textes internationaux pertinents Les Nations Unies a)       La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention UNCLOS) 22 .

    Article 7 of the Convention reads as follows: “1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 26.

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02249 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMU4 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AVRIL 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

    Partant, il y a eu violation de l’article   6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 46.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13.

Ils invoquent les articles 11 et 46 de la Convention, dispositions ainsi libellées   : Article 11 «   1.

de maintien d'emploi en cas de reprise d'un marché (article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté), ou des dispositions légales de l'article L. 1224-1 du code du travail,

been unreasonable, in breach of Article 6 § 1 of the Convention. 4.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Il y a donc eu violation de l'article   10 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 41.

      SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 15.

Les requérants invoquent l'article 6 par. 1 et par. 2, les articles 9, 10, 11 et 18 de la Convention ainsi que les articles 1 et 3 du Protocole N° 1.   B.