700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 516-37 du code du travail -ordonné la remise des documents sociaux avec intérêts légaux -débouté M.

Les articles   1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.

700 du CPC, outre les entiers dépens.

[T] au paiement de la somme de 2.000 ' au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

699 du CPC.

700 du CPC -met les dépens à la charge de Mme X...

- La condamner au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

code civil, 31, 122, 960 et 961 du code de procédure civile et l'ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à : - déclarer irrecevables les conclusions signifiées par l'ASL

10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

l'article 1, dès lors qu'elle a un caractère confiscatoire.

La liquidation judiciaire de l'EURL COUL'EURE DE NORMANDIE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/06656 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDBV (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96A N° N° RG 22/05931 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNZ5 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/01726 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNIF (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/01707 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNGL (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/05703 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAT4 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une