Y... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile, outre les dépens.

[J] [E] et dés lors recevables. 2-Sur la prescription des demandes nouvelles La société soutient que ces demandes sont prescrites en application de l'article L 3245-1 du code du travail qui dispose

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé sur ces points.

dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce abaissant à cinq ans le délai de prescription.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Me Frédéric SAMAMA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1267 APPELANTE **************** S.A.R.L.

1er de la loi du 31 décembre 1968 que de son article 3

en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamnons Mme [G] [V] à payer à Mme [F] [N]la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamnons

- TSA 80028 [Localité 2] représentée par M.

de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois lois fixé à la somme de 3 115,76 euros, - ordonné, en application de l'article

aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon la salariée, la moyenne de ses douze derniers mois de salaire s'élevait à la somme de 2 200 euros.

L'article 10 de la convention IDCC 413 dit que le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte du

2020 d’un montant de 17 090 € par an CONDAMNER Madame [U] au paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER Madame [U] en tous les dépens dans les termes de l’article 699 du

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut